Arrêté du 7 janvier 2014

Article 4

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Article 4

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 12 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2014

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

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En vigueur du dimanche 12 janvier 2014 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance