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Arrêté du 8 janvier 2004

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Article 1

Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 25 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2023

Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 janvier 2004 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance