Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 25 janvier 2004 · En vigueur du 11 février 2018 au 1 janvier 2023
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2022art. 8
En vigueur du dimanche 11 février 2018 au dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 7 février 2018art. 4
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364⏺ et 12363⏺ par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
En vigueur du dimanche 25 janvier 2004 au samedi 10 février 2018
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 12364*01 et 12363*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.