Arrêté du 7 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2014

Art. 3

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Modification du formulaire pour la demande de licence d'exportation

Résumé. La demande de licence d'exportation d'armes à feu doit désormais utiliser le formulaire CERFA n°15025.

A modifié les dispositions suivantes :

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