Arrêté du 10 février 2014

Article 3

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Article 3

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
― une copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;
― un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...) ;
― si le demandeur est un professionnel : une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou une copie de l'agrément d'armurier ;
― si le demandeur est un particulier : une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 11 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour l'exportation d'armes à feu

Résumé. Pour exporter des armes à feu, il faut remplir un formulaire spécifique et fournir des documents justificatifs comme une autorisation d'importation ou une pièce d'identité.

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
― une copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;
― un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...) ;
― si le demandeur est un professionnel : une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou une copie de l'agrément d'armurier ;
― si le demandeur est un particulier : une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2018

Modifié parArrêté du 7 février 2018art. 2 : Modification du formulaire pour la demande de licence d'exportation

En résumé. Le numéro du formulaire CERFA pour la demande de licence d'exportation d'armes à feu a été mis à jour.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au samedi 10 février 2018

Source : Légifrance