JORF n°0044 du 21 février 2014

Article 3

Article 3

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025*01. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
― une copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;
― un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...) ;
― si le demandeur est un professionnel : une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou une copie de l'agrément d'armurier ;
― si le demandeur est un particulier : une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.


Historique des versions

Version 1

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025*01. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :

― une copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;

― un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...) ;

― si le demandeur est un professionnel : une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou une copie de l'agrément d'armurier ;

― si le demandeur est un particulier : une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.