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Arrêté du 7 décembre 2017

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transport des déchets médicaux et marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté rend les règles de transport des déchets médicaux dangereux plus sûres et met à jour les normes internationales pour le transport des marchandises dangereuses par mer.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2017-AV-0299 du 7 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 916e session en date du 4 octobre 2017 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux ») en date du 18 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de transport des déchets médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des déchets médicaux dangereux pour les rendre plus sûres.

La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Mise à jour des résolutions de l'Organisation Maritime Internationale) à 7 (Création d'un article sur le transport des déchets médicaux dangereux par mer) du présent arrêté.

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Mise à jour des résolutions de l'Organisation Maritime Internationale

Résumé. La liste des résolutions de l'Organisation Maritime Internationale est mise à jour pour inclure les amendements 37-14 et 38-16.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références du code IMDG

Résumé. L'article met à jour les références administratives et web pour le code IMDG sans changer les règles de transport des marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles transitoires pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2017 supprime les règles transitoires pour le transport de marchandises dangereuses par mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des cas d'autorisation d'arrimage pour un voyage unique

Résumé. La règle élargit les cas où une autorisation d'arrimage pour un voyage unique peut être accordée par le chef de centre de sécurité des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation dans la notification préalable pour le transport de matières radioactives

Résumé. La règle supprime l'obligation de mentionner l'indice de transport dans la notification préalable pour le transport de matières radioactives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le transport des déchets médicaux dangereux par mer

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour le transport des déchets médicaux dangereux par mer.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 7 décembre 2017
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