Arrêté du 7 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 411-7.07

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Création d'un article sur le transport des déchets médicaux dangereux par mer

Résumé. Un nouvel article impose des règles strictes pour le transport des déchets médicaux dangereux par mer.

A créé les dispositions suivantes :

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