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Arrêté du 7 décembre 2006

fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Abrogé6 mai 2013
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

A N N E X E
MODÈLE DE CERTIFICAT DE TYPE

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

CERTIFICAT DE TYPE
Numéro : 000

Ce certificat établi conformément à la réglementation française relative à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et délivré à :

[Nom & adresse de la société]

atteste que le type d'aéronef désigné ci-après satisfait aux exigences des règlements de navigabilité applicables en France compte tenu des conditions d'utilisation et des limitations définies dans la fiche de navigabilité associée au présent certificat et portant le numéro 000.
Type :

Date d'approbation :

Ce certificat reste valide jusqu'à ce qu'il soit suspendu ou retiré.

Pour le délégué général pour l'armement :

Demande d'approbation

Abrogé6 mai 2013

Modifications mineures

Abrogé6 mai 2013

Modifications majeures

Abrogé6 mai 2013

Archivage

Abrogé6 mai 2013

Réparations

Abrogé6 mai 2013

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 7 décembre 2006
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Certification de type
Chapitre III : Modifications
Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire
Chapitre V : Procédure de délivrance des certificats de navigabilité des aéronefs
Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité
Chapitre VIII : Coopération entre la conception et la production
Chapitre IX : Dispositions transitoires
Annexe