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Arrêté du 7 décembre 2006

Classification des modifications de la définition de type

Abrogé6 mai 2013
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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures. Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.

Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Toutes les modifications doivent être approuvées et être correctement identifiées.

Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Classification des modifications de la définition de type
Article 25
Article 26