Arrêté du 7 décembre 2006

Durée

Abrogé6 mai 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique, suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.

Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Durée
Article 44