Décret n°2006-1551 du 7 décembre 2006
relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Abrogé par Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 - art. 17
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, notamment son article 3 ;
Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment l'article 1.2 du chapitre 1er ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs) ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Chapitre Ier : Dispositions communes
Abrogé3 mai 2013Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation
Abrogé3 mai 2013Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité
Abrogé3 mai 2013Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation
Abrogé3 mai 2013Chapitre V : Dispositions diverses
Abrogé3 mai 2013Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Abrogé depuis le vendredi 3 mai 2013
Abrogé parDécret n°2013-367 du 29 avril 2013art. 17
En vigueur du samedi 9 décembre 2006 au jeudi 2 mai 2013