Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 72
Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013
Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
1° Soit par l'autorité technique ;
2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
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