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Arrêté du 7 décembre 2006

Modifications mineures

Abrogé6 mai 2013
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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
1° Soit par l'autorité technique ;
2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.

Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.

Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Modifications mineures
Article 28
Article 29