Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles de l'arrêté du 29 décembre
Résumé. L'arrêté du 7 avril 2025 modifie les articles 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :