Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
La commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires de police est composée comme suit:
Un conseiller d'Etat ou un conseiller d'Etat honoraire, président ;
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
Le préfet de police ou son représentant ;
Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
Le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
Cinq commissaires de police désignés parmi les délégués titulaires et suppléants du corps à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police de la police nationale.
1 version
1 cité