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Arrêté du 7 avril 1987

relatif à la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale

Abrogé8 mai 1996
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale, et notamment son article 4,

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires de police est composée comme suit:

Un conseiller d'Etat ou un conseiller d'Etat honoraire, président ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

Le préfet de police ou son représentant ;

Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;

Le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;

Cinq commissaires de police désignés parmi les délégués titulaires et suppléants du corps à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police de la police nationale.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La composition de la commission doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du personnel et de la formation de la police.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité doivent être présentées par les intéressés au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sous couvert de la voie hiérarchique.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

En vue de compléter son information, la commission peut désigner en son sein une sous-commission formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :

  • le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
  • un commissaire de police.
Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La commission spéciale de sélection établit ensuite la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 30 p. 100 au plus à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La liste établie par la commission spéciale est transmise, assortie d'observations, le cas échéant, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1977 susvisé en son article 4.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

L'arrêté du 15 mars 1983 concernant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.

Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ROBERT PANDRAUD

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Arrêté du 7 avril 1987
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