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Arrêté du 7 avril 1987

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 15 mars 1983 concernant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

L'arrêté du 15 mars 1983 concernant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-03-15cite  Décret 77-988 1977-08-30 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance