Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
L'arrêté du 15 mars 1983 concernant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale est abrogé.