Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
En vue de compléter son information, la commission peut désigner en son sein une sous-commission formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :
- le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
- un commissaire de police.