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Arrêté du 7 avril 1987

Article 7

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Article 7

En vue de compléter son information, la commission peut désigner en son sein une sous-commission formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :

le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;

le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;

un commissaire de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

En vue de compléter son information, la commission peut désigner en son sein une sous-commission formée de rapporteurs et chargée d'entendre les candidats qu'elle a retenus. Cette commission est ainsi composée :

  • le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;
  • un commissaire de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance