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Arrêté du 7 avril 1987

Article 10

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Article 10

La liste établie par la commission spéciale est transmise, assortie d'observations, le cas échéant, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1977 susvisé en son article 4.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La liste établie par la commission spéciale est transmise, assortie d'observations, le cas échéant, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1977 susvisé en son article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance