Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
La liste établie par la commission spéciale est transmise, assortie d'observations, le cas échéant, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1977 susvisé en son article 4.