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Arrêté du 7 avril 1987

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Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance