Abrogé8 mai 1996
Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.
Arrêté du 7 avril 1987
Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
Les membres de la commission sont nominativement désignés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité.
Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996
En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996
Source : Légifrance