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Arrêté du 7 avril 1987

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Article 6

Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Pour chaque candidat, il est constitué un dossier individuel qui comporte les dix derniers bulletins annuels de notes le concernant ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés et sur ses aptitudes à exercer les fonctions de commissaire de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance