Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité doivent être présentées par les intéressés au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sous couvert de la voie hiérarchique.