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Arrêté du 7 avril 1987

Article 5

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Article 5

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité doivent être présentées par les intéressés au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sous couvert de la voie hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 30 août 1977 précité doivent être présentées par les intéressés au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sous couvert de la voie hiérarchique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance