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Arrêté du 7 avril 1987

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Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du personnel et de la formation de la police.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du personnel et de la formation de la police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance