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Arrêté du 7 avril 1987

Article 1

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Article 1

La commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires de police est composée comme suit:

Un conseiller d'Etat ou un conseiller d'Etat honoraire, président ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

Le préfet de police ou son représentant ;

Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;

Le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;

Cinq commissaires de police désignés parmi les délégués titulaires et suppléants du corps à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 modifié susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires de police est composée comme suit:

Un conseiller d'Etat ou un conseiller d'Etat honoraire, président ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

Le préfet de police ou son représentant ;

Le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;

Le sous-directeur des personnels de la police ou son représentant ;

Cinq commissaires de police désignés parmi les délégués titulaires et suppléants du corps à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police de la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance