Abrogé8 mai 1996
Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.
Arrêté du 7 avril 1987
En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996
En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.
Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996
En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996
Source : Légifrance