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Arrêté du 7 avril 1987

Article 9

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Article 9

En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

En cas de partage des voix à l'occasion d'un vote au sein de la commission spéciale de sélection, le président a voix prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance