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Arrêté du 7 avril 1987

Article 8

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Article 8

La commission spéciale de sélection établit ensuite la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 30 p. 100 au plus à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 18 avril 1987 · Abrogé le 8 mai 1996

La commission spéciale de sélection établit ensuite la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 30 p. 100 au plus à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 18 avril 1987 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance