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Modification des seuils pour les catégories de crédits
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires) modifié pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2024Art. 2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2024Art. 2-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 17 septembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 août 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
B. DUMONT
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,
F. GHILBERT
En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026