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Arrêté du 7 août 2026

modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des crédits immobiliers et autres prêts

Résumé. Un arrêté modifie les règles des crédits immobiliers et autres prêts, en ajustant les seuils et en étendant certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires) modifié pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des seuils pour les catégories de crédits

Résumé. Les seuils pour les crédits immobiliers et autres types de prêts sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1
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Modification des contrats de crédit immobiliers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les types de contrats de crédit couverts pour l'habitation et le professionnel en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1 → Version 3
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1-1
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Extension des règles de prêts aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2024 sont étendues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article fixant la date d'entrée en vigueur et le maintien des anciens contrats

Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 crée un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et maintient les anciens contrats sous l'ancienne réglementation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2024Art. 2-1
- Arrêté du 3 décembre 2024
Art. 2-1

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

B. DUMONT

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. GHILBERT

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5