Arrêté du 24 août 2006

Article 1-1

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Article 1-1

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références aux opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) relatif au crédit immobilier sont remplacées par les références aux opérations relevant de la présente définition :
"Les opérations entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont les contrats de crédit destinés à financer les opérations suivantes :
"a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

“-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
“-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
“-les dépenses relatives à leur construction ;

"b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus."

Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2022 · Dernière version le 17 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de crédit immobilier dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles de crédit immobilier en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, en adaptant les montants et références locales.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 le modifiant, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références aux opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier) relatif au crédit immobilier sont remplacées par les références aux opérations relevant de la présente définition :
"Les opérations entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont les contrats de crédit destinés à financer les opérations suivantes :
"a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

“-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
“-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
“-les dépenses relatives à leur construction ;

"b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus."

Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Modifié parArrêté du 7 août 2026art. 2 : Modification des contrats de crédit immobiliers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de modification de l'arrêté a été mise à jour et des ajustements ont été apportés aux références aux opérations de crédit immobilier, notamment en ajoutant des précisions sur les opérations de location-vente et location avec option d'achat en Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance