JORF n°0216 du 16 septembre 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté du 7 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2024 sont étendues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.
L'arrêté modifie les types de contrats de crédit couverts pour l'habitation et le professionnel en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.
Les seuils pour les crédits immobiliers et autres types de prêts sont ajustés.
- Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
L'arrêté du 7 août 2026 crée un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et maintient les anciens contrats sous l'ancienne réglementation.
Un arrêté modifie les règles des crédits immobiliers et autres prêts, en ajustant les seuils et en étendant certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.