Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article fixant la date d'entrée en vigueur et le maintien des anciens contrats
Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 crée un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et maintient les anciens contrats sous l'ancienne réglementation.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2024Art. 2-1
- Arrêté du 3 décembre 2024Art. 2-1