Arrêté du 7 août 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2024

Art. 2-1

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Création d'un article fixant la date d'entrée en vigueur et le maintien des anciens contrats

Résumé. L'arrêté du 7 août 2026 crée un nouvel article qui fixe la date d'entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et maintient les anciens contrats sous l'ancienne réglementation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 décembre 2024Art. 2-1
- Arrêté du 3 décembre 2024
Art. 2-1

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