Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition et sanctions du prêt usuraireUn prêt est usuraire si son taux d'intérêt est trop élevé par rapport au taux moyen des banques. et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte)Art. L.313-5-1Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des opérations similaires., relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions., sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 1er (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires)Art. 1Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoiresUn arrêté fixe à 5 965 euros les montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires, avec une revalorisation annuelle basée sur l'évolution des prix., les références : "par l'Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacées par les références :
- "en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ;
- "en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française" ;
- "dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna" ;
- "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP".