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Arrêté du 3 décembre 2024

pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires

Résumé. Un arrêté fixe à 5 965 euros les montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires, avec une revalorisation annuelle basée sur l'évolution des prix.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires

Résumé. Un arrêté fixe à 5 965 euros les montants pour les frais funéraires et les actes conservatoires, avec une revalorisation annuelle basée sur l'évolution des prix.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 965 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé 5 965 euros.

Ces montants sont revalorisés annuellement en retenant comme coefficient de revalorisation l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024 · Dernière version le 17 septembre 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation (Définition et sanctions du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), sous réserve des adaptations suivantes :

A l'article 1er (Fixation des montants pour frais funéraires et actes conservatoires), les références : "par l'Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacées par les références :

- "en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie" ;

- "en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française" ;

- "dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna" ;

- "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP".

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.

II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Suppression des montants pour frais funéraires et actes conservatoires

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mai 2015 qui fixaient les montants pour le règlement des frais funéraires et les actes conservatoires depuis le compte d'un défunt.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur du Trésor appliquera cet arrêté et le fera publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Antoine Armand

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5