Article L313-5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions en cas de prêt usuraire
Résumé Si un prêt est trop cher, les intérêts en trop sont d'abord retranchés des intérêts normaux, puis du capital. Si le prêt est remboursé, l'argent en trop est rendu avec des intérêts.
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-4 et L. 313-5-1 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance.
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
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