Arrêté du 7 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2006

Art. 1-1

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Modification des contrats de crédit immobiliers dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les types de contrats de crédit couverts pour l'habitation et le professionnel en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2006Art. 1-1 → Version 3
- Arrêté du 24 août 2006
Art. 1-1

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