Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils pour les catégories de crédits
Résumé. Les seuils pour les crédits immobiliers et autres types de prêts sont ajustés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2006Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 24 août 2006Art. 1