Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/539/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie)Art. 11Partage des données de santé pendant l'épidémiePendant l'épidémie de covid-19, les données de santé des personnes infectées et leurs contacts peuvent être partagées pour lutter contre le virus, sans leur consentement. de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 (Décret du 7 août 2021 sur l'organisation de la vaccination contre le covid-19)Décret du 7 août 2021 sur l'organisation de la vaccination contre le covid-19Ce décret organise la gestion de la vaccination contre la covid-19, en précisant les contre-indications médicales et les mesures spécifiques pour la Martinique et la Guadeloupe. ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-19Comité scientifique en cas d'urgence sanitaireUn comité de scientifiques est formé en cas d'urgence sanitaire pour conseiller sur les mesures à prendre et leur durée. en date du 5 août 2021 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique, en date du 6 août 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une indemnité pour la supervision de la réalisation des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal réalisé par un professionnel de santé habilité à réaliser des tests de dépistage et à enregistrer les informations dans SI-DEP ;
Considérant qu'il convient d'assurer la prise en charge des tests réalisés sur les personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement dont l'exécution nécessite la réalisation d'un test de dépistage sur présentation d'un document établi par la police aux frontières ;
Considérant que dans la gestion de la sortie de la crise sanitaire, la limitation de la propagation du virus SARS-CoV-2 reste une priorité, que l'utilisation des autotests sous supervision par des professionnels de santé permet de renforcer la stratégie globale de dépistage ; qu'eu égard au risque de l'émergence de nouveaux variants du virus SARS-CoV-2 pendant la période estivale, des opérations de dépistage par autotests peuvent être effectuées en officine par les pharmaciens et leur personnel ; que le déploiement du passe sanitaire nécessite d'enrichir l'offre de tests de dépistage pris en charge en la complétant par des autotests réalisés sous la supervision de professionnels de santé ; que la prise en charge et la sécurité des personnes vulnérables et patients est une priorité de santé publique ; qu'en vue de limiter la propagation du virus SARS-CoV-2, des opérations de dépistages itératifs par autotests peuvent être réalisées dans les établissements de santé, les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux ;
Considérant que la nécessité de prévoir que les indications de séquençage post-criblage positif peuvent être fixées par les autorités nationales ou locales,
Arrête :