Arrêté du 1 juin 2021

Article 33

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Article 33

I. - (Abrogé).
II. - Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale), qui réalisent, à la demande de l'Agence nationale de santé publique, d'une agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, des séquençages interventionnels ou ciblés pour identifier les variants circulant sur le territoire national en procédant par un acte de séquençage du génome complet par technologie NGS (Séquençage de nouvelle génération) sur les seuls prélèvements positifs, peuvent bénéficier d'une rémunération égale à B500 par séquençage facturé à l'assurance maladie avec le code acte 9007. Le Centre national de référence des virus des infections respiratoires (dont la grippe) et les plateformes des laboratoires membres du réseau de l'action coordonnées n° 43 de l'agence ANRS-maladies infectieuses émergentes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2 qui réalisent des séquençages bénéficient d'une rémunération dans les mêmes conditions.
Ces laboratoires doivent répondre au cahier des charges défini par l'Agence nationale de santé publique, le Centre national de référence des virus des infections respiratoires (dont la grippe) et l'Institut français de bioinformatique, mis en ligne sur le site de l'Agence nationale de santé publique. Les laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique de l'acte de séquençage complet doivent être préalablement accrédités ou en cours de procédure d'accréditation pour le séquençage à haut débit par technologie NGS. Une convention précisant les modalités et la traçabilité des actions engagées et de rendu des résultats est conclue entre l'agence régionale de santé ou l'Agence nationale de santé publique et le laboratoire, dès lors que ce dernier ne relève pas du Centre national de référence des Virus respiratoires (dont la grippe) ou d'une plateforme des laboratoires membres du réseau de l'action coordonnées n° 43 de l'agence ANRS-maladies infectieuses émergentes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2.
Un séquençage des prélèvements positifs réalisés dans les quatorze jours suivant le retour d'une personne d'un pays tiers à l'Union Européenne est réalisé dans les conditions fixées par le présent article.
Le versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa est subordonné à l'envoi des résultats issus des séquençages mentionnés au précédent alinéa au laboratoire prescripteur, qui saisit sans délai le résultat du séquençage dans SI-DEP, et au dépôt par le laboratoire qui réalise le séquençage des fichiers représentant les séquences nucléotidiques virales et des métadonnées associées dans la base de données désignée par l'Agence nationale de santé publique et le Centre national de référence Virus des infections respiratoires (dont la grippe), selon le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa.
En cas de non-respect du cahier des charges ou, dans le cas de la surveillance épidémiologique, du nombre hebdomadaire de séquençages demandé et facturé, la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II peut être dénoncée.
Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), les laboratoires de biologie médicale mentionnées à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale), qui envoient par transporteur ou voie postale, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 1413-8 du même code (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires), à la demande d'une agence régionale de santé ou de l'Agence nationale de santé publique, un prélèvement positif à une plateforme de séquençage d'un laboratoire de biologie médicale, d'un laboratoire désigné au titre de l'article L. 1413-8 de ce code (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires) ou du Centre national de référence des Virus des infections respiratoires (dont la grippe), peuvent bénéficier d'une rémunération égale à B18 avec le code acte 9008, dès lors qu'ils respectent le cahier des charges encadrant l'envoi d'échantillons accompagnés des données médico-administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2021 · Abrogé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des laboratoires pour le séquençage du SARS-CoV-2

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale peuvent être rémunérés pour le séquençage du génome complet du SARS-CoV-2 sur des prélèvements positifs, sous certaines conditions.

I. - (Abrogé).
II. - Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale), qui réalisent, à la demande de l'Agence nationale de santé publique, d'une agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, des séquençages interventionnels ou ciblés pour identifier les variants circulant sur le territoire national en procédant par un acte de séquençage du génome complet par technologie NGS (Séquençage de nouvelle génération) sur les seuls prélèvements positifs, peuvent bénéficier d'une rémunération égale à B500 par séquençage facturé à l'assurance maladie avec le code acte 9007. Le Centre national de référence des virus des infections respiratoires (dont la grippe) et les plateformes des laboratoires membres du réseau de l'action coordonnées n° 43 de l'agence ANRS-maladies infectieuses émergentes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2 qui réalisent des séquençages bénéficient d'une rémunération dans les mêmes conditions.
Ces laboratoires doivent répondre au cahier des charges défini par l'Agence nationale de santé publique, le Centre national de référence des virus des infections respiratoires (dont la grippe) et l'Institut français de bioinformatique, mis en ligne sur le site de l'Agence nationale de santé publique. Les laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique de l'acte de séquençage complet doivent être préalablement accrédités ou en cours de procédure d'accréditation pour le séquençage à haut débit par technologie NGS. Une convention précisant les modalités et la traçabilité des actions engagées et de rendu des résultats est conclue entre l'agence régionale de santé ou l'Agence nationale de santé publique et le laboratoire, dès lors que ce dernier ne relève pas du Centre national de référence des Virus respiratoires (dont la grippe) ou d'une plateforme des laboratoires membres du réseau de l'action coordonnées n° 43 de l'agence ANRS-maladies infectieuses émergentes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2.
Un séquençage des prélèvements positifs réalisés dans les quatorze jours suivant le retour d'une personne d'un pays tiers à l'Union Européenne est réalisé dans les conditions fixées par le présent article.
Le versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa est subordonné à l'envoi des résultats issus des séquençages mentionnés au précédent alinéa au laboratoire prescripteur, qui saisit sans délai le résultat du séquençage dans SI-DEP, et au dépôt par le laboratoire qui réalise le séquençage des fichiers représentant les séquences nucléotidiques virales et des métadonnées associées dans la base de données désignée par l'Agence nationale de santé publique et le Centre national de référence Virus des infections respiratoires (dont la grippe), selon le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa.
En cas de non-respect du cahier des charges ou, dans le cas de la surveillance épidémiologique, du nombre hebdomadaire de séquençages demandé et facturé, la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II peut être dénoncée.
Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), les laboratoires de biologie médicale mentionnées à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale), qui envoient par transporteur ou voie postale, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 1413-8 du même code (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires), à la demande d'une agence régionale de santé ou de l'Agence nationale de santé publique, un prélèvement positif à une plateforme de séquençage d'un laboratoire de biologie médicale, d'un laboratoire désigné au titre de l'article L. 1413-8 de ce code (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires) ou du Centre national de référence des Virus des infections respiratoires (dont la grippe), peuvent bénéficier d'une rémunération égale à B18 avec le code acte 9008, dès lors qu'ils respectent le cahier des charges encadrant l'envoi d'échantillons accompagnés des données médico-administratives.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2023 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 30 juin 2023art. 1 : Modification et suppression d'articles dans un arrêté

En résumé. Le texte modifie les procédures de dépistage et de séquençage des variants du SARS-CoV-2, en remplaçant le criblage par RT-PCR par un séquençage complet du génome, et en introduisant une rémunération pour l'envoi de prélèvements positifs à des plateformes de séquençage.

En vigueur du lundi 9 août 2021 au samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 7 août 2021art. 1 : Modification des conditions de mise à disposition des tests rapides d'orientation diagnostique

En résumé. La nouvelle version précise que les autorités sanitaires nationales ou locales peuvent donner des instructions contraires concernant le criblage de variant, alors que la version précédente ne mentionnait que les autorités locales.

En vigueur du lundi 21 juin 2021 au dimanche 8 août 2021

Modifié parArrêté du 19 juin 2021art. 1 (V) : Élargissement des tests de séquençage des variants du SARS-CoV-2

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de séquençage des variants du SARS-CoV-2, permettant désormais aux laboratoires de réaliser ces tests sur demande des autorités sanitaires pour identifier les variants circulant sur le territoire national, tandis que la version précédente limitait ces tests aux personnes revenant de l'étranger.

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance