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Décret n°2021-1059 du 7 août 2021

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 7 août 2021 sur l'organisation de la vaccination contre le covid-19

Résumé. Ce décret organise la gestion de la vaccination contre la covid-19, en précisant les contre-indications médicales et les mesures spécifiques pour la Martinique et la Guadeloupe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (Création d'un système de conversion des certificats sanitaires) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date du 5 août 2021 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (Création d'un système de conversion des certificats sanitaires) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la covid-19 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique,

Décrète :

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Création de règles sur la vaccination obligatoire

Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour gérer la vaccination contre la covid-19, notamment les contre-indications médicales et les mesures en Martinique et Guadeloupe.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-4
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2 → Version 5 : Ajout des autotests sous supervision comme preuve d'absence de contaminationDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-3 → Version 2 : Ajout d'un justificatif et modification des règles de contrôleDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-5 → Version 5 : Extension des règles de déplacement
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIREDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 49-1Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 49-2
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE , Art. 49-1, Art. 49-2

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48-1
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 48-1

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Champ d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie comme le décret du 1er juin 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 9 août 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Décret n°2021-1059 du 7 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3