Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1059 du 7 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 5 août 2021 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 4 août 2021 relatif aux contre-indications à la vaccination contre la covid-19 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de la santé en date du 6 août 2021 relatif à l'intégration des autotests de détection antigénique supervisés parmi les preuves justifiant l'absence de contamination par le virus SARS-CoV-2 dans le cadre du passe sanitaire et à l'extension de la durée de validité des résultats négatifs d'un examen de dépistage de virologique,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, Modification et Ajout de Dispositions

Résumé. Un décret modifie et ajoute des règles à un autre, et crée une section sur la vaccination obligatoire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-4 → Version 1
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2 → Version 5Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-3 → Version 2Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 23-5 → Version 5Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissementsDécret n°2021-699 du 1er juin 2021lieuxDécret n°2021-699 du 1er juin 2021services et évènementsDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 47-1 → Version 7Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 4-2 → Version 7Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 27 → Version 2Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 31 → Version 2Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 37 → Version 6Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 39 → Version 4Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 40 → Version 6Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 42 → Version 5Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 45 → Version 7Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 47 → Version 4Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48 → Version 2Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. nullDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Annexe
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 23-5, Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements, Art. 47-1, Art. 4-2, Art. 27, Art. 31, Art. 37, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. null, Sct. Annexe

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIREDécret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 49-1 → Version 1Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 49-2 → Version 1
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE , Art. 49-1, Art. 49-2

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 48-1 → Version 1
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 48-1

1 version

5 créés

17 modifiés

10 cités

Article 2

Créé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie comme le décret du 1er juin 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 9 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 9 août 2021

Décret n°2021-1059 du 7 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3