Arrêté du 7 août 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. A222-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. A941-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A160-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. A142-1, Art. A160-2, Art. A160-4

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Rachat des rentes de plans d'épargne retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent racheter les rentes de plans d'épargne retraite si les paiements mensuels sont inférieurs à 80 euros.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeCode de la mutualitéArt. A222-5 : Application des règles d'épargne retraite aux mutuelles
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. A222-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeCode de la sécurité socialeArt. A941-1 : Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. A941-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeCode des assurancesArt. A142-1 : Taux d'intérêt technique limité pour les plans d'épargne retraite
→ Version 2 : Simplification du calcul des tarifs pour les plans d’épargne retraite
Code des assurancesArt. A160-2 : Rachat des petites rentes d'assurance-vie
→ Version 5 : Exclusion des plans épargne retraite
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. A142-1, Art. A160-2, Art. A160-4

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