Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de calcul et d'affectation des participations aux bénéfices
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Absence de donnéesCode des assurancesArt. A132-14 : Calcul de la participation aux bénéfices techniques et financiers en assurance vie
→ Version 4 : Ajout d’une disposition sur le traitement séparé des engagementsCode des assurancesArt. A132-16 : Utilisation des bénéfices en assurance vie
→ Version 4 : Ajout du texte relatif à l’article L 142‑4
- Code des assurancesArt. A132-11, Art. A132-14, Art. A132-16