Arrêté du 7 août 2019

Article 3

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Article 3

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
En cas de changement de gestionnaire prévu à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier (Transfert des droits dans les plans d'épargne retraite), le gestionnaire du plan dispose d'un délai de neuf mois, au terme du préavis mentionné au dernier alinéa dudit article, pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 août 2019 · Dernière version le 24 octobre 2024

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Délais de transfert des plans d'épargne retraite

Résumé. Un gestionnaire de plan d'épargne retraite a deux mois pour transférer les fonds et informations vers un nouveau gestionnaire, sauf en cas de changement prévu où le délai est de neuf mois.

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
En cas de changement de gestionnaire prévu à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier (Transfert des droits dans les plans d'épargne retraite), le gestionnaire du plan dispose d'un délai de neuf mois, au terme du préavis mentionné au dernier alinéa dudit article, pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 août 2019 au mercredi 23 octobre 2024

Source : Légifrance