Créé le 12 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'assurance aux institutions de prévoyance
Résumé. Les règles d'assurance s'appliquent aux institutions de prévoyance et unions, en remplaçant 'entreprises d'assurance' par 'institutions de prévoyance et unions'.
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.
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