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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le livre V ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du 11 juin 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention de la direction générale, le conseiller de prévention de l'établissement public, le conseiller de prévention du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'établissement public.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
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5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 24 août 2014
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 14
Créé le 4 décembre 2014
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,
V. Le Gleut
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 14
En vigueur du dimanche 24 août 2014 au samedi 31 décembre 2022