relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité de sécurité au travailUn comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans un office public pour s'occuper des questions liées à la santé et à la sécurité des employés. apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
le directeur chargé du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ; c) Le médecin de prévention de la direction générale, le conseiller de prévention de l'établissement public, le conseiller de prévention du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'établissement public. Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
L'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 7 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,