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ARRÊTÉ du 7 août 2014

modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture

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Modification des règles de recrutement dans l'enseignement supérieur agricole

Résumé. Un arrêté du 7 août 2014 modifie les règles de recrutement et d'évaluation des candidats pour divers postes dans l'enseignement supérieur agricole et la recherche.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié notamment par le décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

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Modification des fiches d'emplois types

Résumé. Les fiches d'emplois types dans l'enseignement supérieur agricole et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire sont mises à jour pour inclure les activités, compétences, environnement et contexte de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 2
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Suppression des règles d'organisation des concours agricoles

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur la nomination, le jury, la liste complémentaire et l'organisation des concours pour les corps agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 4Arrêté du 17 août 2005Art. 6Arrêté du 17 août 2005Art. 7
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Désignation du jury par le ministre

Résumé. Le ministre chargé de l'agriculture désigne maintenant le jury pour chaque concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 5
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Modification du processus de sélection des concours d'ingénieurs et techniciens

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur ou technicien dans la recherche changent de processus de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 9
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Suppression de la note minimum pour l'admissibilité aux concours

Résumé. La phase d'admissibilité des concours peut maintenant inclure une présélection sur dossier ou une épreuve notée, sans note minimum requise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 10
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Modification des règles de notation pour l'épreuve d'admission

Résumé. L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20 et une note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 11
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Modification de la phase d'admissibilité des concours

Résumé. La phase d'admissibilité du concours consiste maintenant en une présélection après l'étude du dossier par le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 13
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Modification de la procédure d'admission pour les postes techniques

Résumé. La phase d'admission pour certains postes techniques change: elle commence maintenant par un exposé du candidat sur son parcours et ses motivations, suivi d'un entretien libre avec le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 14
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Modification des règles de recrutement pour certains postes techniques

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les règles de recrutement des techniciens et adjoints techniques principaux de 2e classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Sct. B. - Recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe
- Arrêté du 17 août 2005
Sct. B. - Recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe
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Modification des modalités d'organisation des concours de recrutement

Résumé. Les concours de recrutement pour les techniciens, adjoints techniques et principaux de 2e classe sont désormais organisés sur épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 15
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Modification de l'épreuve écrite professionnelle dans les concours administratifs

Résumé. L'épreuve écrite professionnelle des concours administratifs est modifiée pour mieux évaluer les connaissances et les compétences des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 16
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Modification des épreuves d'admission pour les concours de techniciens

Résumé. La phase d'admission pour les concours de techniciens et d'adjoints techniques change: un exposé remplace l'entretien initial, et une audition évalue les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 17
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Modification des critères de recrutement des ingénieurs agricoles

Résumé. Les règles de recrutement des ingénieurs et assistants ingénieurs dans l'agriculture changent pour inclure une évaluation basée sur l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 18
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Suppression d'une règle sur les auditions de recrutement

Résumé. L'arrêté du 7 août 2014 supprime l'article 19 de l'arrêté du 17 août 2005 qui réglementait les auditions pour le recrutement des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2005Art. 19
- Arrêté du 17 août 2005
Art. 19

En vigueur depuis le 16 août 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de service des ressources humaines,

J. Froute

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 16 août 2014

ARRÊTÉ du 7 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15