A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 août 2005Art. 4 → Version 1Arrêté du 17 août 2005Art. 6 → Version 1Arrêté du 17 août 2005Art. 7 → Version 1Arrêté du 17 août 2005Art. 8 → Version 1
- Arrêté du 17 août 2005Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8