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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme de gestion des cotisations sociales dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales dans le Nord-Pas-de-Calais, en supprimant deux unions existantes et en transférant leurs responsabilités.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai en date du 25 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord en date du 26 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 16 septembre 2019

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Création d'une union pour le recouvrement des cotisations sociales en Nord - Pas-de-Calais

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales dans la région Nord - Pas-de-Calais.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais, dont le siège est situé à Lille.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Nord - Pas-de-Calais.
Elle assure les missions relatives au Centre national du chèque-emploi associatif fixées à l'article D. 133-13-3 du code de la sécurité sociale (Création de documents sociaux par un organisme).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations entre unions de recouvrement

Résumé. Les biens et responsabilités de deux unions de recouvrement des cotisations sociales dans le Nord sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression d'unions de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Deux unions de recouvrement des cotisations sociales dans le Nord sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des mesures

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de ses mesures au 1er janvier 2013.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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