Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 128-1 (Chèque-emploi associatif : simplification administrative)Art. L.128-1Chèque-emploi associatif : simplification administrativeLe chèque-emploi associatif simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les petites associations., R. 128-4 et R. 128-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004,
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail (Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatif)Art. R.128-4Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatifUn centre national gère les cotisations sociales et établit des attestations pour les salariés embauchés via le chèque-emploi associatif., l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019
Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail (Utilisation du chèque-emploi associatif par les associations)Art. R.128-5Utilisation du chèque-emploi associatif par les associationsLes associations à but non lucratif peuvent utiliser le chèque-emploi associatif pour payer leurs salariés et simplifier les déclarations sociales., le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.