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Arrêté du 27 avril 2004

relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif

Abrogé16 septembre 2019
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Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 128-1 (Chèque-emploi associatif : simplification administrative), R. 128-4 et R. 128-5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004,

Arrête :

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail (Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatif), l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail (Utilisation du chèque-emploi associatif par les associations), le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

  • lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
  • lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.

Abrogé16 septembre 2019

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au directeur de la sécurité sociale sa mise en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au dimanche 15 septembre 2019

Arrêté du 27 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3