Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations entre unions de recouvrement

Résumé. Les biens et responsabilités de deux unions de recouvrement des cotisations sociales dans le Nord sont transférés à une nouvelle union régionale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai et du Nord sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord - Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance