En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des mesures
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de ses mesures au 1er janvier 2013.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.