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Arrêté du 7 août 2012

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des directeurs en cas d'empêchement

Résumé. Un arrêté du 7 août 2012 précise les remplaçants des directeurs en cas d'empêchement dans les services de concurrence, consommation et protection des populations.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (« Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »), notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux), R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) à R. 470-1-3 (Remplacement des représentants du ministre de l'économie) et R. 914-3 (Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 (Précision des autorités compétentes en matière de consommation dans les territoires d'outre-mer) relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux) dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux),

Arrêtent :

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Modification de la suppléance des directeurs régionaux

Résumé. Les chefs des pôles 'concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie' remplacent les directeurs régionaux en cas d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de suppléance pour les directeurs

Résumé. Les directeurs adjoints des directions départementales chargées de la protection des populations ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population peuvent suppléer les directeurs en cas d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le jeudi 16 août 2012

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3