Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (« Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »), notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête., R. 470-1-1 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence)Art. R.470-1-1Représentants du ministre pour les affaires de concurrenceL'article désigne les représentants du ministre de l'économie devant les tribunaux pour des affaires de concurrence. à R. 470-1-3 (Remplacement des représentants du ministre de l'économie)Art. R.470-1-3Remplacement des représentants du ministre de l'économieUn arrêté du ministre de l'économie désigne des agents pour remplacer les représentants en cas d'empêchement. et R. 914-3 (Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.914-3Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la cohésion sociale remplace le directeur de la protection des populations pour certaines décisions commerciales. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 (Précision des autorités compétentes en matière de consommation dans les territoires d'outre-mer)Précision des autorités compétentes en matière de consommation dans les territoires d'outre-merCe décret précise les autorités compétentes pour appliquer les règles de consommation dans les territoires d'outre-mer et ajoute des représentants du ministre pour certaines interventions. relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête. dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux)Art. L.470-5Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunauxLe ministre chargé de l'économie peut déposer des conclusions et les présenter oralement devant les tribunaux, et produire les procès-verbaux et rapports d'enquête.,
Arrêtent :