Transféré11 mars 2017
Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 2 septembre 2010
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers.