Décret n°2025-920 du 6 septembre 2025
relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 125-8 (Indépendance des experts en cas de catastrophes naturelles) à R. 125-11 (Délais et procédures d'expertise pour les dommages liés à la sécheresse) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1231-6 (Intérêts pour retard de paiement) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain) à L. 132-9 (Définition des règles pour les sols argileux), L. 231-1 (Contrat obligatoire pour la construction d'une maison individuelle) et R. 132-3 (Identification des zones à risque lié aux sols argileux) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025,
Décrète :
Fait le 6 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025