Arrêté du 6 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6

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Modification des règles de numérisation des procédures pénales

Résumé. Les règles de numérisation et de transmission des pièces de procédure pénale sont précisées et simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédureCode de procédure pénaleArt. A53-7 : Numérisation des pièces de procédureCode de procédure pénaleArt. A53-8 : Impression et valeur probante des pièces numériques
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9

A modifié les dispositions suivantes :

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