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Modification des règles de numérisation des procédures pénales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour vers le cadre réglementaire UE pour les signatures électroniques avancéesCode de procédure pénaleArt. A53-3 : Responsabilité de l'enregistrement des signatures électroniques
→ Version 2 : Réorganisation administrative – suppression des critères techniques
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6