JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6