Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des pièces de procédure

Résumé. Les pièces de procédure doivent être numérisées correctement et peuvent être imprimées tout en gardant leur valeur légale si elles sont accompagnées d'une attestation.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Numérisation des pièces de procédure

Résumé. Les pièces de procédure doivent être numérisées fidèlement et vérifiées si elles sont faites par des non-autorisés.

La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur.
Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au sens de l'article D. 589 (Transmission des pièces de procédure sous format numérique) ne peut être versée au sein du dossier de procédure numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité de son émetteur et de sa date de conversion.
La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux archives.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Impression et valeur probante des pièces numériques

Résumé. Les documents numériques peuvent être imprimés par des autorités judiciaires et conservent leur valeur légale s'ils sont accompagnés d'une attestation de fidélité.

Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier.
Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 (Signatures numériques dans les procédures pénales) conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité.

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
Article A53-7
Article A53-8